Conditions Générales de Vente
Modalités et conditions de vente conformes au Code de la consommation français
Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques de chaque produit et les éventuelles personnalisations sont précisées sur sa fiche et confirmées dans le devis avant la commande.
- Essences de bois : Chêne, Hêtre, Sapin des Vosges (100% massif)
- Dimensions : Communiquées lors du devis et confirmées avant fabrication
- Les matériaux et finitions effectivement utilisés sont précisés dans le devis. Pour un contact alimentaire, la compatibilité avec l’usage prévu doit être confirmée.
- Les adaptations convenues avec le client sont détaillées dans le devis.
Prix et Frais de Livraison
Les prix affichés ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — micro-entrepreneur). Les frais de livraison et les délais varient selon votre localisation.
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de la micro-entreprise)
- Les frais de livraison sont calculés selon votre zone géographique et la taille de la pièce
- Livraison gratuite en France métropolitaine pour les commandes supérieures à 3000 €
- Livraison en Allemagne et Suisse (DDP) avec frais forfaitaires
Modalités de Paiement
Nous proposons plusieurs moyens de paiement sécurisés et pratiques :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via système de paiement sécurisé
- Virement bancaire français ou international
- Chèque (pour les clients français)
- Paiement en deux fois : acompte de 30% à la commande, solde à la livraison
Conditions de Livraison
La livraison de nos pièces respecte les délais et conditions suivants :
Délais de livraison: Le devis précise une date ou un délai de livraison avant votre engagement. En cas de retard, vous disposez des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la résolution du contrat dans les conditions légales.
Conditions de réception: Vérifiez si possible l’état des biens à réception et signalez rapidement tout dommage, avec photos si possible. L’absence de réserve ou de signalement sous 48 heures ne supprime pas vos droits légaux envers le vendeur.
Responsabilité de la livraison: Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales lorsque vous choisissez vous-même un transporteur non proposé par le vendeur.
Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, nous vous accordons une garantie légale de conformité pour tous nos produits.
Garantie de Conformité: Nous garantissons que le produit livré est conforme au produit commandé et décrit dans le devis. Cela inclut les dimensions, les essences de bois, les finitions et le travail d'exécution.
Durée de la garantie: 2 ans à compter de la livraison du produit. Cette garantie couvre tous les défauts de fabrication ou de matériaux.
Couverture de la garantie: La garantie couvre les frais de réparation ou de remplacement du produit défectueux. Les frais de main-d'œuvre et de déplacement sont à notre charge si le défaut est confirmé.
Garantie des Vices Cachés
En vertu de l'article 1641 du Code civil, nous garantissons également votre produit contre les vices cachés.
Vous disposez de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché pour agir, dans la limite du délai butoir légal de vingt ans à compter de la vente. Vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité et peut être invoquée en complément de celle-ci.
Garantie Commerciale Additive
Au-delà des garanties légales, Bois Déco Home propose une garantie commerciale complémentaire sur la structure de vos pièces.
Garantie de 5 ans sur la structure de tous nos meubles. Cette garantie couvre l'intégrité structurelle, les assemblages et la solidité générale de la pièce. Elle ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par un tiers, un manque d'entretien ou une utilisation abusive.
Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans justification.
Délai de rétractation: 14 jours civils à compter de la livraison de votre commande. Ce délai ne commence que lorsque vous avez reçu l'article.
Exceptions au droit de rétractation: Le droit de rétractation est exclu uniquement pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L221-28, 3°). La fabrication sur commande ne suffit pas, à elle seule, à supprimer ce droit. L’exception applicable est précisée avant la conclusion du contrat.
Procédure de rétractation: Notifiez votre décision sans ambiguïté à contact@bois-deco-home.fr ou à Gyorgyak Laszlo EI, 1A rue de Strasbourg, 67150 Erstein, France. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Retournez les biens au plus tard quatorze jours après notification. Les coûts directs de retour sont à votre charge si vous en avez été informé avant la commande ; pour les biens non renvoyables par la poste, leur estimation est communiquée avant votre engagement. Seule une dépréciation résultant de manipulations au-delà de celles nécessaires pour vérifier le bien peut être retenue.
Remboursement: Remboursement au plus tard quatorze jours après notification, y compris les frais de livraison standard, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès sans frais. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas remboursé.
Formulaire type de rétractation
À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si ce droit s’applique. À : Gyorgyak Laszlo EI, 1A rue de Strasbourg, 67150 Erstein, France ; contact@bois-deco-home.fr. Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ____. Commandé le / reçu le : ____. Nom du/des consommateur(s) : ____. Adresse du/des consommateur(s) : ____. Signature du/des consommateur(s) (uniquement sur papier) : ____. Date : ____. Rayez la mention inutile.
Médiateur de la Consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur compétent. Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas du droit de saisir la justice.
Organisme de Médiation:
[MEDIATOR DE COMPLETAT]
Contact:
[MEDIATOR DE COMPLETAT]
Site Web:
[MEDIATOR DE COMPLETAT]

